Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Ce sont les conditions générales de vente de Prison Island Limoges, SASU au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 953970423 (ci-après dénommée « Prison Island Limoges » ou « Société »). Prison Island Limoges a notamment pour objet la commercialisation et l’exploitation d’activités de loisir sous le concept Prison Island (ci-après dénommé « Activité », « Activités » ou « Prison Island »).
Les présentes conditions générales de vente régissent :
La réservation et l’achat de tickets d’entrée Prison Island, de prestations annexes, de bons et cartes cadeaux Prison Island par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») via le site web www.prisonisland-limoges.fr (ci-après le « Site »), par téléphone, par email, via le formulaire de contact, via le guichet de la réception de Prison Island Limoges ou suite à un devis ;
Le règlement intérieur ainsi que l’exécution des Activités et prestations annexes ;
Les conditions d’accès à l’espace de jeu (ci-après dénommé la « Prison ») et les conditions de participation à l’Activité par ses bénéficiaires (ci-après dénommés « Joueurs »).
En réservant ou achetant un ticket pour une Activité, une prestation annexe ou un bon cadeau, vous acceptez sans limitation, ni réserve les conditions générales de Prison Island Limoges, matérialisant ainsi le contrat entre le Client et la Société.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site et sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale procédant à la réservation ou à l’achat d’une Activité ou d’un bon cadeau sur le Site, par la présence d’une coche obligatoire lors du processus de réservation ou d’achat. Elles peuvent également être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil du centre Prison Island Limoges.
Le Client s’engage à informer l’ensemble des Joueurs et accompagnants du règlement intérieur, des mesures spécifiques et des présentes conditions générales, et est responsable de leur respect par les dits Joueurs.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le document applicable au contrat est celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat (réservation effectuée et confirmée ou devis accepté).
Article 2 – Conditions de participation à une Activité
Afin de pouvoir garantir la sécurité des Joueurs lors des Activités Prison Island, chaque Joueur doit obligatoirement respecter les conditions suivantes. La participation à une Activité matérialise la connaissance et l’acceptation par chaque Joueur (ou accompagnateur majeur responsable) des conditions suivantes :
Age minimum requis de 8 ans, avec :
Pour les moins de 10 ans : participation obligatoire d’un moins un Joueur majeur et responsable par équipe comportant des enfants de moins de 10 ans
Pour les jeunes de 10 à 15 ans inclus : présence obligatoire accompagnateur majeur et responsable au sein du centre Prison Island Limoges pendant toute la durée de l’Activité et des prestations annexes.
Le personnel de Prison Island Limoges se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge du ou des Joueurs.
Ne pas être enceinte ou avoir accouché dans les 6 mois (cette condition est préférable, mais il est en soit possible de participer à l’Activité en évitant les épreuves physiques)
Ne pas être sous traitement et ne pas avoir de problèmes cardiaques
Ne pas être sujet à la claustrophobie ou à l’épilepsie (sachant que les Joueurs ne sont jamais enfermés et peuvent sortir de n’importe quelle pièce à tout moment)
Ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de drogue, de stupéfiant ou de tranquillisant
Avoir une bonne condition physique et ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique du sport ou de problème articulaire
Avoir une bonne connaissance de ses capacités et de ses limites physiques. Chaque Joueur est seul juge de ses propres capacités à essayer certaines épreuves.
Les Joueurs présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder à la Prison s’ils font partie d’un groupe constitué d’au moins un Joueur sans handicap. Ils doivent se faire connaitre à l’accueil de Prison Island Limoges lors de leur enregistrement. Certaines épreuves de Prison Island ne conviennent pas aux utilisateurs de fauteuils roulants ou aux personnes à mobilité réduite, car ils impliquent de se déplacer rapidement, de grimper ou de ramper. De ce fait, les cellules ne sont pas spécifiquement adaptées PMR. A contrario, les espaces accueil-réception et snack-bar de Prison Island Limoges sont entièrement accessibles.
Prison Island Limoges se réserve le droit de refuser l'accès à la Prison à toute personne ne respectant pas les conditions de participation, sans que cette personne ne puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnité, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage.
Article 3 – Règlement intérieur de Prison Island Limoges
Afin de garantir un bon fonctionnement et la sécurité de tous, chaque Client, Joueur ou accompagnateur se doit de respecter les règles internes suivantes lors de leur présence à Prison Island Limoges :
Interdiction d’apporter des boissons ou de la nourriture de l’extérieur au sein de Prison Island Limoges ;
Interdiction d’entrer dans la Prison avec de la nourriture ou de la boisson ;
Interdiction de fumer dans la totalité du centre Prison Island Limoges ;
Interdiction d’introduire des animaux au sein de Prison Island Limoges ;
Interdiction d’apporter au sein de Prison Island Limoges des objets considérés comme dangereux ;
Obligation d’avoir un comportement respectueux et une tenue appropriée ; la nudité́ dans le centre Prison Island Limoges est strictement interdite ;
Interdiction d’employer toute forme de violence (verbale ou physique) ;
Obligation de respecter toutes les consignes et règles de sécurité affichées et/ou fournies ;
Interdiction d’utiliser les issues de secours ainsi que tout autre équipement de sécurité en dehors d’un cas d’urgence (ex : évacuation, incendie…), sous peine de refacturation au client des coûts occasionnés par les Joueurs fautifs ;
Respect de la propreté des lieux et obligation de maintenir le centre Prison Island Limoges ainsi que ses équipements en parfait état, sous peine de refacturation des coûts de réparation et maintenance au client et/ou au responsable des dégradations. Il est rappelé que l’usage de la force dans les épreuves Prison Island est proscrit ;
L’accès à la Prison est exclusivement réservé aux Joueurs ;
Interdiction de prendre des photos ou de filmer la Prison et ses équipements sans l’autorisation écrite de Prison Island Limoges. Il est d’ailleurs rappelé que les téléphones portables et autres équipements audio et/ou vidéo ne sont pas autorisés au sein de la Prison et peuvent être endommagés ou perdus lors de l’Activité.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au centre Prison Island Limoges ou d’y exclure toute personne ne respectant pas les règles (obligations, sécurité, comportement…) du présent article. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué.
Article 4 – Prestations et responsabilités de Prison Island Limoges
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations vendues par Prison Island Limoges et les prix publics pratiqués sont disponibles sur le Site (bouton « Réserver »). Ils sont également disponibles à l’accueil du centre Prison Island Limoges. Les prix sont indiqués par personne, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sachant que toute Activité ou prestation annexe sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
L’aventure Prison Island est conçue pour des équipes de 3 à 4 Joueurs. Vous pouvez participez en étant 2 Joueurs, mais certaines épreuves seront plus complexes et vous ne pourrez pas marquer le maximum de points. Les groupes de plus de 5 Joueurs seront automatiquement divisés par le système en équipes de 3 ou 4 participants. Par exemple : 6 Joueurs = 2 équipes de 3 ; 7 Joueurs = 1 équipe de 4 et 1 équipe de 3 ; 8 Joueurs = 2 équipes de 4 ; 9 Joueurs = 3 équipes de 3, etc.
Les Joueurs d’un même groupe doivent s’enregistrer au complet à l’accueil du centre Prison Island Limoges, au plus tard 15 minutes avant le début de l’Activité. Le départ d’une Activité ne pourra s’effectuer avec plus de 15 minutes de retard par rapport à l’horaire prévu ; si tel était le cas, les Joueurs pourraient se voir attribuer un autre créneau horaire en fonction des disponibilités ou un raccourcissement du temps de jeu. Un casier par équipe est gracieusement mis à disposition des Joueurs pour le stockage de leurs effets personnel (dans la limite de leur disponibilité).
Prison Island Limoges décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelques natures qu’ils soient, aux biens, objets et effets personnels apportés ou portés par les Clients, les Joueurs ou accompagnateurs (par exemple en cas de vol, perte ou de détérioration). Cela vaut également pour les véhicules stationnés sur les aires de stationnement du parc. Dans le cas des casiers mis à disposition des équipes, ces dernières sont seules responsables du bon verrouillage de leurs casiers. Nous recommandons de ne pas apporter d’objets de valeur.
La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages corporels résultant d’un comportement dangereux, d’une mauvaise utilisation des équipements ou d’un non-respect des recommandations du personnel Prison Island Limoges, des panneaux signalétiques ou des vidéos de briefing. Par ailleurs, le Client, les Joueurs et accompagnateurs sont seuls responsables de tous dommages causés à un tiers au sein de Prison Island Limoges du fait de leur action.
Prison Island Limoges se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc. Dans une telle hypothèse, Prison Island Limoges ne pourra être tenue responsable de l’annulation et pourra proposer à ses Clients une autre date de venue au centre.
La Société ne pourra être tenu responsable que des dommages causés par un manquement à ses obligations au titre du contrat. Pour cela, Prison Island Limoges est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA France. Elle garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés par sa faute, erreur ou négligence à l’occasion de son activité professionnelle.
Article 5 – Réservation, modification & annulation, paiement des particuliers
La réservation d’une Activité pour une date et un horaire précis se fait principalement via le Site de la société, où la disponibilité est actualisée en temps réel. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception par le Client de l’email récapitulatif de réservation, avec le statut confirmé, reprenant notamment : l’Activité choisie, le prix total, le nombre de personnes prévu et les créneaux date et horaire choisis. Prison Island Limoges se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui serait anormale, effectuée de mauvaise foi ou à un Client qui n’aurait pas payé l’ensemble des Activités et prestations annexes qui lui auraient été facturées précédemment.
Le Client doit nous communiquer, dès qu’il en a connaissance, toute modification ou annulation de réservation par téléphone, email ou en utilisant le formulaire de contact. Les modifications se font dans la limite des places disponibles. Le jour de l’Activité, si le nombre minimum de Joueurs n’est pas atteint (par exemple : anniversaire), Prison Island Limoges exigera le paiement correspondant au nombre minimal de participants requis pour l’Activité ou pourra refuser l’accès aux Joueurs.
Toute réservation doit avoir été entièrement réglée préalablement au démarrage de l’Activité. Les moyens de paiement acceptés sur place sont : les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard et les espèces. A défaut de règlement de la totalité de la réservation, l’accès à la Prison sera refusé à l’ensemble des Joueurs. Les tarifs et réductions spécifiques seront pris en compte au moment du règlement, après présentation à l’accueil des justificatifs nécessaires (ex : carte d’identité, carte étudiant…). Les promotions sont non cumulables. Un acompte peut être demandé par Prison Island Limoges, notamment pour sécuriser certaines prestations annexes nécessitant la fourniture de matériel, de boissons ou de collations, la réservation d’espaces privatifs ou tout autre prestation particulière. Dans ce cas, la réservation ne sera confirmée qu’à réception dudit acompte. En cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé afin de compenser les frais de traitement et les éventuels achats réalisés en vue de l’Activité et/ou prestation initialement réservée.
Article 6 – Réservation, modification & annulation, paiement des groupes d’entreprises, écoles, associations, collectivités, etc.
Les réservations sont réalisées suite à un devis en fonction du besoin formulé (Activité Prison Island, prestations annexes et sur-mesure…). L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans limitation, ni réserve des présentes conditions générales. La réservation est garantie et confirmée à réception d’un acompte (virement, chèque ou CB) représentant au moins 50% du montant TTC du devis accepté. Le solde restant doit être réglé au maximum 7 jours après la date de l’Activité prévue.
Toute modification de l’Activité ou des prestations annexes, de la date et/ou horaire, du nombre de Joueurs et d’accompagnants doit être demandée et validée avec Prison Island Limoges au minimum 72 heures avant la date et l’heure de l’Activité réservée. En cas de non-privatisation, les demandes de modification seront étudiées dans la limite des places disponibles. Passé ce délai, la Société facturera le Client conformément au devis accepté.
Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par Prison Island Limoges en cas d’annulation par le Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement total dans les conditions prévues au devis accepté, le Client devra verser à Prison Island Limoges des intérêts de retard forfaitaires au taux annuel de 25%, majorés de 40 € pour les frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour les bons et cartes cadeaux, le Client dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est de :
14 jours à compter de la réception du bon cadeau par le Client dans sa boite email (en cas de vente à distance). Pour exercer ce droit de rétractation, le Client informe Prison Island Limoges de sa décision par courrier à l’adresse du siège social ou par courriel à l’adresse contact@prisonisland-limoges.fr, avant l’expiration du délai légal.
3 jours à compter de la date d’achat (en cas de vente sur place). Les éventuels frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement du bon cadeau ou de la carte cadeau ne sera accepté qu’après vérification qu’elle n’ait pas été utilisée.
Article 8 – Protection des données personnelles
Toute réservation, achat ou participation à une Activité implique la collecte et le traitement de données personnelles par Prison Island Limoges. Ainsi, le Client ou Joueur accepte que la Société traite, conserve et transmette ses données personnelles dans les conditions prévues dans la « Politique de confidentialité et de gestion des données » de Prison Island Limoges. Si elles ne sont pas fournies ou qu’elles sont erronées, Prison Island Limoges ne sera peut-être pas en mesure de fournir l’Activité et ses prestations annexes. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne du Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent (conformément à la nouvelle loi Informatique et Libertés publiée au Journal Officiel le 21 juin 2018). Pour cela, il doit adresser sa demande à Prison Island Limoges par courrier ou email, accompagné d’un justificatif d’identité, de l’objet de la demande et d’une adresse email valide permettant l’envoi d’une réponse.
Pour plus d’informations sur la gestion et la protection des données personnelles par Prison Island Limoges, veuillez vous référer à la page dédiée « Politique de confidentialité et de gestion des données » du Site.
Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Site et ses éléments (textes, vidéos, images, logos…) sont la propriété exclusive de Prison Island Limoges. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site et/ou de ses éléments sans l’autorisation expresse de Prison Island Limoges est interdite et constituerait une contrefaçon au regard du Code de la propriété intellectuelle. Ceci pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires engageant la responsabilité de son auteur.
La participation du Joueur à une Activité ne lui confère aucun droit de propriété ou d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de Prison Island Limoges, sans l’autorisation écrite préalable de la société. Prison Island Limoges est propriétaire des décors et tous autres éléments constitutifs de l’Activité. Toute reproduction ou communication de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous peine de contrefaçon.
Par ailleurs, afin de préserver la confidentialité des épreuves Prison Island, l’utilisation d’appareils photographiques ou d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment de manière non exhaustive : téléphones mobiles, caméras) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet et immédiat de l’Activité et l’exclusion des locaux et ce, pour tout le groupe de Joueurs.
Prison Island Limoges attend des Joueurs qu’ils ne divulguent pas les détails des épreuves de façon directe et/ou indirecte.
Article 10 – Droit à l’image
Lors de l’Activité, des photos et vidéos de Joueurs, seuls ou avec leurs équipes, pourront être prises avant, pendant et/ou après la session de jeu. Les Joueurs ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, autorisent Prison Island Limoges et/ou tous tiers qui agiraient pour son compte à utiliser et publier ces photos et vidéos afin d’alimenter le contenu de son Site, de ses réseaux sociaux ou tout support papier. Cette autorisation est accordée sans contrepartie quelconque dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société. Prison Island Limoges n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des photos et/ou vidéos qui pourrait en être faite par des tiers.
Lors de l’Activité, des photos et vidéos de Joueurs, seuls ou avec leurs équipes, pourront être prises avant, pendant et/ou après la session de jeu. Les Joueurs ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, autorisent Prison Island Limoges et/ou tous tiers qui agiraient pour son compte à utiliser et publier ces photos et vidéos afin d’alimenter le contenu de son Site, de ses réseaux sociaux ou tout support papier. Cette autorisation est accordée sans contrepartie quelconque dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société. Prison Island Limoges n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des photos et/ou vidéos qui pourrait en être faite par des tiers.
Le centre Prison Island Limoges possède un dispositif de vidéoprotection ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 11 – Droit applicable en cas de réclamations et attribution de juridiction
Toute réclamation concernant les modalités d’exécution de l’Activité et des prestations annexes au regard des présentes conditions générales de vente doit être formulée par écrit et adressée à Prison Island Limoges, 26 Rue Des Robretières, 85000, La Roche-sur-Yon.
En cas de litige, les parties feront le nécessaire pour essayer de trouver un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.